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Divers projets visant à mettre en place un Plan Local d’Urbanisme, voire à réviser ou modifier celui existant sont actuellement menés en Haute-Garonne

On peut citer, à titre exemple, la procédure menée par Toulouse Métropole concernant le futur PLUiH devant recouvrir le territoire des 37 communes membres ou encore les révisions portées par…

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27 décembre 2024
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L’opposition au raccordement d’une construction irrégulière s’applique également au réseau public d’assainissement collectif, mais encore faut-il que cela soit justifié

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 6 avril 2023 (req. n° : 20MA00172) mérite l’attention en ce qu’il considère, au visa de l’article L. 111-12 du…

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15 juin 2023