Le recours abusif aux états statistiques dans la détermination de la consistance légale des droits fondés à titre

Dans un article à paraître dans le numéro 51 de la revue Puissance Hydro (octobre-novembre 2026), Maître Larrouy-Castéra aborde la remise en cause régulière par la jurisprudence de l'utilisation par…

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Divers projets visant à mettre en place un Plan Local d’Urbanisme, voire à réviser ou modifier celui existant sont actuellement menés en Haute-Garonne

On peut citer, à titre exemple, la procédure menée par Toulouse Métropole concernant le futur PLUiH devant recouvrir le territoire des 37 communes membres ou encore les révisions portées par…

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