Dans un article à paraître dans le numéro 51 de la revue Puissance Hydro (octobre-novembre 2026), Maître Larrouy-Castéra aborde la remise en cause régulière par la jurisprudence de l’utilisation par priorité des états statistiques relatifs à la capacité de production passée pour définir la consistance légale d’un droit fondé en titre imposée par l’arrêté du 11 septembre 2015 définissant les prescriptions techniques pour otenir une autorisation d’exploiter la force hydraulique.
