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Par un jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Rouen (req. n° 2202586) est venu éclairer une pratique de certaines communes consistant à formaliser leurs objectifs dans une…

Par une décision du 17 février 2023 (460798), prise dans le cadre d’un projet éolien, le Conseil d’État est venu préciser certains termes sujets à interprétation contenus dans son avis,…