Parmi les nombreuses mesures contenues dans la loi dite d’accélération des énergies renouvelables (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) figurent plusieurs dispositions donnant un cadre légal au développement de…
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 6 avril 2023 (req. n° : 20MA00172) mérite l’attention en ce qu’il considère, au visa de l’article L. 111-12 du…
Dans la Fonction publique, les agents qui obtiennent le bénéfice d’une disponibilité pour convenance personnelle -qui peut être accordée pour une durée de cinq ans- ont généralement tendance à perdre…
L’annulation du PDU de l’agglomération toulousaine est confirmée (tout comme précédemment son PLUih), par un arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse. Deux moyens sont…