On peut citer, à titre exemple, la procédure menée par Toulouse Métropole concernant le futur PLUiH devant recouvrir le territoire des 37 communes membres ou encore les révisions portées par les communes d’Escalquens, de Lafitte-Vigordane ou de Palaminy.
Ces changements ont souvent pour objet de permettre à de nouveaux programmes ou aménagements de voir le jour, mais, à cette occasion, certaines personnes ont eu la désagréable surprise de constater que les règles à venir seront aussi de nature à limiter ou à empêcher la réalisation d’un projet dont elles sont porteuses.
Cependant, l’auteur d’un document d’urbanisme ne dispose pas d’une pleine liberté en la matière et doit respecter les principes fixés par le Code de l’urbanisme.
A titre d’exemple, il est possible de contester le classement d’une parcelle au titre des espaces boisés classés, classement qui implique l’interdiction de procéder à « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » (article L. 113-2 du Code de l’urbanisme).
Pour le Juge administratif, le fait que le terrain soit desservi par des réseaux et ne soient pas plantées de grands arbres n’est pas toujours suffisant pour contester la légalité de ce zonage. L’erreur manifeste d’appréciation sera en revanche retenue si cette desserte a été réalisée en vue d’une urbanisation future (CE, 28 avril 1989, req. n° 68402).
De même, un tel classement est censuré s’il ne permet pas la réalisation des objectifs fixés par la Commune. Ce sera le cas si le terrain supporte déjà une maison et se trouve au milieu d’un ensemble pavillonnaire maintenu en zone urbaine.
Quel que soit zonage que l’on souhaite contester (agricole, naturel, à urbaniser, etc…), le recours devra être envisagé dans les deux mois suivant la réalisation des mesures de publicité de la délibération approuvant définitivement le document d’urbanisme, sa révision ou sa modification.
Il est souvent important de faire valoir son opposition en amont dès le cadre de l’enquête publique en y formulant des observations auprès du Commissaire enquêteur afin de chercher à amener l’auteur du document d’urbanisme à revoir le classement envisagé.
Pour un complément sur l’importance des plans locaux d’urbanisme, vous pouvez vous reporter à l’un de nos articles déjà publié :
https://larrouy-castera-cadiou-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/11/Xsm3CDD.pdf
Pour l’enquête publique menée par Toulouse Métropole relative à l’approbation du PLUih, vous pouvez suivre le lien suivant :
