L’annulation du PDU de l’agglomération toulousaine est confirmée (tout comme précédemment son PLUih), par un arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse. Deux moyens sont retenus, l’un et l’autre étant jugés suffisamment importants pour vicier le PDU en intégralité.
L’un de ces moyens porte sur l’absence de véritables critères, indicateurs et modalités de suivi du PDU, le dossier renvoyant à un « observatoire global de suivi et d’évaluation ».
L’autre moyen porte sur l’absence de solutions de substitution raisonnables, dès lors que, contrairement à l’article R. 122-20 du Code de l’environnement, cette analyse ne figurait ni dans le résumé non technique ni dans les autres documents constitutifs du rapport environnemental. L’arrêt précise que même si les orientations de documents de planification de la zone concernée sont adoptées par d’autres collectivités, et que certains modes de transports relèvent de la compétence d’autres opérateurs, cela n’exonère pas pour autant les auteurs du PDU de les prendre en compte, ce qui renforce significativement leurs obligations en la matière.
