Par une décision du 17 février 2023 (460798), prise dans le cadre d’un projet éolien, le Conseil d’État est venu préciser certains termes sujets à interprétation contenus dans son avis, qui fixe les conditions de dépôt d’une Dérogation à la non-destruction d’Espèces Protégées (CE, 9 décembre 2022, 463563).
Ainsi, la notion de « présence [d’une espèce] dans la zone du projet » implique une présence avérée même si elle peut n’être que temporaire (zones de nidification). Quant au « risque suffisamment caractérisé », le juge administratif s’attache à identifier l’impact du projet sur les espèces, en l’occurrence un risque de collision non-significatif pour la grue cendrée et un impact « non démontré » pour le milan royal. La Haute Juridiction en conclut que le pétitionnaire ne devait pas, en l’espèce, former de demande de dérogation.
S’il en fallait encore un exemple, cette décision montre le rôle central de l’étude d’impact dans l’appréciation de la nécessité d’une DEP. Les porteurs de projets doivent donc y porter la plus grande attention et peuvent faire réaliser, par précaution, un audit juridique préalable.
