Dans la Fonction publique, les agents qui obtiennent le bénéfice d’une disponibilité pour convenance personnelle -qui peut être accordée pour une durée de cinq ans- ont généralement tendance à perdre de vue que le lien les unissant avec leur employeur public perdure.
La Cour Administrative d’Appel de Paris a récemment rappelé que, juridiquement, il n’en est rien et l’agent peut même être à ce titre sanctionné disciplinairement pour un fait commis durant la période de disponibilité.
Cela tient au fait qu’« un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut » (CAA Paris, 4 novembre 2022, req. n° 21PA04761)
Dans cette espèce, un agent avait accepté l’héritage d’une bénéficiaire dont elle avait eu la charge en tant qu’aide à domicile pour le compte du CCAS et la Juridiction administrative a retenu la légalité de sa révocation prononcée pour manquement à son devoir de probité.
