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L’annulation du PDU de l’agglomération toulousaine est confirmée (tout comme précédemment son PLUih), par un arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse. Deux moyens sont…

Par un jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Rouen (req. n° 2202586) est venu éclairer une pratique de certaines communes consistant à formaliser leurs objectifs dans une…

Par une décision du 17 février 2023 (460798), prise dans le cadre d’un projet éolien, le Conseil d’État est venu préciser certains termes sujets à interprétation contenus dans son avis,…