Nos domaines de compétences
Travaux publics, contrats publics et agréments
La contractualisation de l’action publique prend une place de plus en plus importante et recouvre une réalité très variée.
En la matière, le Cabinet intervient dès la phase de négociation ou lors de la procédure de passation, mais aussi durant l’exécution du contrat ou du marché public ou pour apporter son expertise sur la fin des relations, que celle-ci intervienne au terme prévu ou non.
Nos interventions concernent notamment :
- Les marchés publics
- Les concessions de travaux, de service ; délégation de service public
- L’occupation du domaine public
- La responsabilité résultant de l’exécution ou de la non-exécution d’un contrat ou d’un marché public
- Les agréments (demande d’octroi, en cas de retrait, inspections, …).
- Pour les propriétés publiques et travaux publics :
- Le conseil régulier de personnes publiques pour la gestion de leurs propriétés et des travaux qu’elles réalisent,
- Les contentieux liés à l’occupation domaniale et aux atteintes portées au domaine public (expulsion des occupants sans titre, contentieux des contraventions de voirie et de grande voirie, …)
- Le contentieux en responsabilité.
- Les contentieux consécutifs à des dommages d’ouvrages ou de travaux publics,
- Le contentieux de l’expropriation (phase administrative et judiciaire)
- Pour la commande publique et les contrats publics :
- Le conseil des pouvoirs adjudicateurs pour la préparation, la sécurisation et le cas échéant la défense, de leurs procédures de mise en concurrence et plus globalement lors de la passation des différents contrats publics (Marchés publics, Concessions (Délégations de service public, affermages), Conventions d’occupation du domaine public, Baux emphytéotiques administratifs et autres contrats complexes.
- L’assistance pour l’exécution des contrats (négociation, passation d’avenants, mise en œuvre de processus transactionnels, contentieux d’exécution)
- L’assistance d’opérateurs privés par un accompagnement au stade de la passation de contrats : remise de l’offre, négociations, référés précontractuels ou contractuels, recours en annulation du marché, … ou lors de l’exécution du contrat par la négociation d’avenants, la présentation de réclamations et le contentieux indemnitaire.
- Pour les autorisations et agréments
- L’assistance d’opérateurs privés pour le dépôt de demandes d’autorisation ou l’obtention d’un agrément (école, centre de formation, activités sportives, transport sanitaire, …),
- La défense des intérêts de ces opérateurs dans le cadre de procédure d’inspection ou de remise en cause de ces autorisations et agréments.
A ce titre, le Cabinet Larrouy-Castéra & Cadiou est intervenu pour des problématiques portant par exemple sur :
– L’introduction d’un référé précontractuel par un concurrent évincé d’une procédure de passation d’un marché public ;
– Les difficultés survenues entre un sous-traitant et l’allocataire d’un marché public de travaux pour le paiement de ses prestations ;
– L’inexécution d’un marché public de travaux ;
– L’accompagnement de candidats dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence (marché public, concession de service, etc) ;
– La détermination des biens de retour au terme d’un contrat de concession ;
– La recherche de la structure la plus adaptée pour la réalisation d’un projet d’activité touristique porté par plusieurs collectivités ;
– Les conséquences de la réalisation d’une voie nouvelle (bruits, vue, …) ;
– La procédure de retrait d’un agrément d’une société d’ambulance par l’Agence Régionale de Santé ;
– La soumission d’une activité économique exercée sur le domaine privé d’une commune à une procédure de mise en concurrence ;
– Les modalités de soumission aux règles des marchés publics pour une activité de fourniture de chauffage au bois des bâtiments publics ;
– Les règles à suivre lors d’un transfert de marché public ;
– Les conséquences d’une restructuration d’une entreprise lorsqu’elle est allocataire d’un marché public ;
– Les « délais glissants » en matière de concessions hydroélectriques ;
– Le contentieux lié à une délégation de service public eau et assainissement ;
– L’assistance à la rédaction d’une convention GEMAPI ;
– …
