Nos domaines de compétences
Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est protéiforme :
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité pour risque
Le cabinet LC & C maîtrise l’ensemble des règles spécifiques applicables aux différents régimes de responsabilité et assiste et défend les collectivités publiques, les entreprises et particuliers dans la diversité des situations rencontrées, qu’il s’agisse par exemple :
- Responsabilité de dommages de travaux publics
- Responsabilité hospitalière
- Responsabilité pénale
- Responsabilité pour dégâts causés par le gibier
- Responsabilité en urbanisme
- Responsabilité pour carence fautive du pouvoir de police…
Dans toutes ces hypothèses, le cabinet LC & C conseille, assiste et défend les intérêts des personnes publiques ou de ses agents à l’occasion de la mise en jeu de leur responsabilité.
C’est ainsi que le Cabinet Larrouy-Castéra & Cadiou a notamment été amené à traiter de dossiers ayant pour objet :
– La responsabilité d’une commune pour un défaut d’entretien d’un chemin rural ;
– La responsabilité d’un syndicat mixte liée au curage d’un cours d’eau non domanial ;
– Les dommages de travaux publics liés à la réfection d’une voirie ;
– La responsabilité administrative pour création de voies et passages de réseaux sans autorisation ;
– La réparation des préjudices subis du fait du voisinage d’une voie venant d’être ouverte à la circulation publique ou à raison de la création d’une voie dédiée à la circulation des bus ;
– L’indemnisation du préjudice trouvant son origine dans la réalisation d’un dos d’âne non conforme au droit d’une habitation ;
– La caractérisation d’un trouble anormal et spécial du fait du fonctionnement d’une salle des fêtes ;
– Les conséquences dommageables du voisinage d’un aérodrome ;
– La responsabilité d’une commune pour refus de raccordement d’une maison au réseau public d’eau potable ou au réseau d’assainissement ;
– L’indemnisation des conséquences dommageables d’une opération de déneigement ;
– La responsabilité de l’Etat pour carence dans l’exercice de son pouvoir de police en droit des ICPE ;
– La responsabilité d’une collectivité en droit de l’urbanisme pour promesses non tenue ;
– Le contentieux indemnitaire pour refus illégal de délivrance d’un permis de construire ;
– La condamnation de l’Etat pour réparer les préjudices liés à un refus illégal de délivrance d’une autorisation d’exploiter une centrale hydroélectrique ;
– La responsabilité de l’administration pour délivrance d’un permis de construire en zone inondable ;
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