Nos domaines de compétences
Expropriation et préemption
Les collectivités publiques, dans l’aménagement du territoire, sont dotées de pouvoirs exorbitants de droit commun, se matérialisant en particulier par l’exercice du pouvoir d’exproprier ou de préempter des biens nécessaires à la poursuite de leurs objectifs.
Le cabinet LC & C assiste, conseille et défend les collectivités, les entreprises et particuliers confrontés à ces problématiques.
Cela se traduit par différentes actions telles que :
En matière d’expropriation :
Phase administrative :
- Dossier d’expropriation ;
- Enquête publique ;
- Déclaration d’utilité publique.
Phase judiciaire :
- Indemnités/ négociations ;
- Transport sur les lieux ;
- Audience juge de l’expropriation.
En matière de préemption :
- Examen du dossier ;
- Contrôle de la motivation ;
- Négociation prix.
L’expérience des membres du Cabinet Larrouy-Castéra & Cadiou leur a permis d’intervenir dans des domaines variés se rapportant notamment à :
– Une Déclaration d’Utilité Publique ayant pour objet la réalisation d’une voie de déviation d’un village touristique ;
– Une Déclaration d’Utilité Publique pour les travaux de réalisation d’une ZAC valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
– Une procédure d’expropriation menée dans le cadre des travaux entrepris pour la réalisation d’une ligne de métro ;
– La procédure d’expropriation relative à la réalisation de l’autoroute A 69 Toulouse-Castres ;
– L’expropriation de terres agricoles pour la mise en place d’une piste cyclable ;
– L’évolution des indemnités consécutives à l’expropriation d’une propriété agricole pour la réalisation d’un golf ;
– La légalité d’une Déclaration d’Utilité Publique au bénéfice d’une SEM pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique ;
– La contestation de la méthode dite de la récupération foncière pour l’évaluation des droits immobiliers d’un bien situé dans immeuble déclaré dans un état d’insalubrité ;
– L’exercice du droit de préemption urbain exercé sur le fondement de la restructuration d’un îlot urbain ;
– Les conséquences de la tardiveté d’une Déclaration d’Intention d’Aliéné dans le cadre de la vente d’un bien ;
– L’exercice du droit de préemption au bénéfice des espaces naturels sensibles (zone humide et espèces protégées) ;
– Les conséquences de l’exercice de son droit de préemption par une SAFER ;
– Suivi d’un dossier d’expropriation pour risques naturels majeurs en lien avec l’effondrement des berges d’un cours d’eau ;
– Analyse des conséquences de l’adoption d’un PLUi sur le droit de préemption des communes ;
– La fixation des indemnités en matière d’expropriation liée à un emplacement réservé mis en place par les auteurs d’un PLU ;
– …
