Nos domaines de compétences
Fiscalité
Au titre de la fiscalité publique, le cabinet Larrouy-Castéra & Cadiou a acquis une réelle compétence au fil du temps et est en mesure d’apporter aux collectivités et aux particuliers son expertise en ce domaine.
Le cabinet Larrouy-Castéra & Cadiou intervient pour des questions très variées telles :
- La fiscalité attachée aux autorisations environnementales ou d’urbanisme ;
- Les taxes sur les propriétés bâties ;
- Les taxes sur les propriétés non bâties ;
- Les problématiques de TVA se posant aux personnes publiques dans le cadre de la construction d’immeubles neufs ;
- Les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.
Le cabinet assiste également les opérateurs économiques dans leurs opérations d’acquisition (due diligence, structuration fiscale, refinancement), et plus généralement sur tous les aspects touchant à la fiscalité des sociétés et du patrimoine.
Le cabinet est ainsi intervenu pour apporter son expertise dans des dossiers relatifs à des thématiques ayant trait à :
– L’analyse du bien-fondé des redevances de consommation d’eau émise par une ASA d’irrigation ;
– Un contentieux sur les redevances de l’agence de l’eau ;
– L’instauration d’une redevance liée au soutien d’étiage ;
– La contestation du montant et du calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant une conduite forcée alimentant une usine hydroélectrique ;
– La détermination de l’assiette imposable entrant dans la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
– Les problématiques posées par la récupération de TVA au titre de la livraison à soi-même dans une opération de construction de bâtiments prévue par un contrat de concession résilié avant terme ;
– Un contentieux relatif à la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ;
– L’accompagnement de clients dans leurs échanges avec l’administration fiscale refusant de prendre en considération l’existence d’une exonération se rapportant à l’imposition au titre des propriétés non bâties ;
– Le recouvrement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif en lien avec la construction d’un bâtiment ;
– L’acquisition de la prescription applicable à l’émission des avis d’imposition et de titres de recettes relevant du dispositif des redevances d’archéologie préventive ;
– La contestation de titres exécutoires émis sur le fondement de conventions pour Participation pour Voirie et Réseaux ;
– La contestation de la mise à la charge du coût d’un équipement réalisé pour les besoins exclusifs de la construction ;
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