Nos domaines de compétences
Droit de la fonction publique
Notre Cabinet exerce ses compétences dans les trois volets de la Fonction publique (de l’Etat, hospitalière, territoriale) et notre engagement nous conduit à nous investir tant auprès d’employeurs publics que d’agents que ces derniers soient titulaires ou contractuels.
Le nombre important de règles qui trouvent à s’appliquer, leurs sources diverses malgré l’adoption du Code de la Fonction publique et l’importance que revêt la jurisprudence nécessite une expérience qui permet à notre Cabinet d’intervenir sur des problématiques variées, telles :
- L’entrée dans la Fonction publique (concours, stages, titularisation, …)
- Le déroulement de la carrière :
- Rémunération (traitement indiciaire, primes, …)
- Temps de travail (respect du cadre légal et réglementaire, astreinte, …)
- Santé (consultations du comité médical, octroi de congés, imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, disponibilité d’office, inaptitude…).
- Avancement
- Discipline (sanction, conseil de discipline, …)
- La sortie de la Fonction publique (licenciement, rupture conventionnelle, …)
- Lors de l’entrée au sein des services (stagiarisation, titularisation, CDD ou CDI) ou lors d’une modification des fonctions (réorganisation des services, …);
- Dans le versement de la rémunération (traitement ou primes) ;
- Pour les droits à congés (congés annuels, de formation, …) ;
- Au sujet de la santé de l’agent (maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, accident de service ou maladie professionnelle, …) ;
- Dans l’exercice du pouvoir disciplinaire (choix de la sanction, conseil de discipline, …) ;
- Lors de la cessation des fonctions (non renouvellement d’un CDD, retraite).
Le Cabinet peut ainsi apporter son conseil pour la reprise de personnel lors de l’attribution d’un contrat à un délégataire, un concessionnaire ou dans le cas de la mise en régie de services par une collectivité publique.
Le Cabinet Larrouy-Castéra & Cadiou a été saisi pour défendre les intérêts de personnes publiques ou d’agents concernés notamment par :
– L’octroi ou le retrait de la Nouvelle Bonification Indiciaire ou de primes relevant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), … ;
– La non-prise en compte du travail de nuit ;
– La reprise de ses fonctions par un agent après un placement en disponibilité d’office ou en une disponibilité pour convenance personnelle ;
– L’imputabilité au service de l’état de santé de l’agent victime d’un accident sur le trajet pour se rendre à son travail ou affecté d’une maladie invalidante ;
– Le travail à temps non complet ;
– Le non-renouvellement d’un contrat d’agent non titulaire ou un refus de titularisation à l’issue du stage ;
– L’obligation de reprise des salariés en cas de reprise d’une activité privée par une Commune ;
– Les modalités permettant d’exercer une activité salariée en dehors du service ;
– La protection fonctionnelle d’un agent victime d’une agression ;
– La réorganisation d’un service entraînant le changement de poste d’un agent avec perte de responsabilité ;
– La suppression de poste ;
– La mise en place d’une procédure visant à la reconnaissance de l’inaptitude d’un agent, son placement en congé de longue maladie ou de longue durée ;
– La procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent avec passage devant le conseil de discipline (commune, Education Nationale, …) ;
– La contestation devant la Juridiction d’une radiation des cadres pour motif disciplinaire ;
– La négociation visant à l’obtention d’une prime de départ volontaire ou la signature d’une rupture conventionnelle ;
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