Nos domaines de compétences
Domanialité
Les questions de domanialité sont des problématiques régulièrement traitées par le cabinet LC & C.
Qu’il s’agisse de la domanialité publique ou privée des collectivités publiques, les questions de cession du domaine privé et de sa gestion sont rémanentes, tout comme les questions relatives aux autorisations d’occupation du domaine public ou la constitution de droits réels.
Le cabinet assiste conseille et défend les collectivités publiques dans l’élaboration de titres ou conventions.
Le cabinet LC & C intervient également dans les litiges correspondants.
Vos avocats interviennent sur les domaines suivants :
- Délimitation du domaine public ;
- Analyse visant à déterminer si un bien relève du domaine public ou domaine privé d’une collectivité ou de l’Etat ;
- Transfert de biens entre collectivités ;
- Utilisation privative du domaine public pour l’exercice d’une activité économique ;
- Autorisation d’occupation du domaine public (concession, décision individuelle, etc) ;
- Redevances liées à l’occupation du domaine public ;
- Déclassement du domaine public ;
- Vente d’un bien relevant du domaine privé ;
- Conclusion de baux sur le domaine privé.
A titre d’exemples, les avocats du Cabinet Larrouy-Castéra & Cadiou sont intervenus dans des dossiers traitant de :
– La création d’un cinéma sur le domaine privé d’une commune et la nécessité de recourir à une mise en concurrence ;
– L’effondrement d’un mur de soutènement surplombant la voirie départementale et la responsabilité des propriétaires riverains ;
– La délimitation de la propriété de riverains de canaux ;
– La délimitation de domaine public fluvial au droit d’un moulin fondé en titre ;
– L’assistance dans le cadre d’un appel d’offre relatif à l’exploitation d’une activité sur le domaine public communal ;
– La vente d’une parcelle appartenant à une commune et anciennement utilisée à titre d’annexe d’une voie publique :
– Les conséquences de l’accord du conseil municipal sur la vente d’un terrain du domaine privé appartenant à la commune ;
– Un contentieux relatif à l’augmentation d’une redevance d’occupation du domaine public ;
– La contestation de réglementation de la police du stationnement ;
– La cession de l’emprise d’un chemin rural ;
– L’acquisition d’un bien par le biais d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
– L’exercice du pouvoir de police administrative pour la gestion d’un marché de plein air ;
– La légalité d’un arrêté d’occupation temporaire du domaine public ;
– L’assistance à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
– La contestation d’une contravention de grande voirie et de stationnement de péniches sur le domaine public fluvial ;
– L’aide à la rédaction d’un bail emphytéotique administratif ;
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